Le contrôle du neuf s’applique aux projets de permis de construire ou de réhabilitation.
- La procédure :
- Retrait et dépôt de votre formulaire de conception et réglement du SPANC en mairie avec le dossier de permis de construire.
- La mairie transmet les éléments à Véolia Eau pour qu’ils effectuent un contrôle des pièces et des plans afin que l’ouvrage soit conforme à l’arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques.
- Véolia envoie un avis à la mairie et vous l’envoie également.
- Si l’avis est favorable le dossier de permis de construire peut être instruit.
- Un contrôle des travaux avant remblaiment est effectué par Véolia pour validation de la réalisation. Après quoi, un certificat de conformité signé par le maire est établi.
SANCY ARTENSE COMMUNAUTE - Route de Bagnols - 63680 LA TOUR D’AUVERGNE - Tel : 04 73 21 79 79 - Fax : 04 73 21 79 70
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