Pour les renseignements techniques, veuillez contacter Véolia Eau : 0810 000 777 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)

La loi sur l’eau de 1992 a invité les communes à mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif. Sancy Artense Communauté ayant acquis cette compétence, elle s’efforce d’appliquer cette loi pour un meilleur respect de l’environnement. Par Délégation de Service Public, la Société Véolia Eau a obtenu les missions du SPANC. La Communauté de Communes s’occupe, quant à elle, du contrôle de la délégation de ce service afin de veiller au bon déroulement des opérations.

• Le système d’assainissement non collectif : Selon l’arrêté du 6 mai 1996, il s’agit de tout système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées des habitations non raccordées au réseau public d’assainissement collectif.

• Les missions du SPANC :
  • Le contrôle du neuf et des réhabilitations
  • Le contrôle de l’existant

Les techniciens de Véolia Eau prennent contact avec les propriétaires concernés par l’assainissement non collectif afin de les rencontrer et contrôler leurs installations. Après contrôle, Véolia envoie son rapport et le contrat de conformité en mairie et l’envoie également au propriétaire. Cette prestation est obligatoire, le service de l’assainissement non collectif sera facturé au propriétaire dès réalisation du contrôle.

La facturation comprend :

 une part destinée à couvrir l’ensemble des frais de fonctionnement du service nécessaire à la réalisation des contrôles de conception, d’implantation et de bon fonctionnement des installations
 éventuellement une part destinée à couvrir les charges d’entretien.

TARIFS SPANC ANNEE 2012 :

 Contrôle conception de l’installation : 65,98€ TTC
 Contrôle réalisation des travaux : 57,78€ TTC
 Contrôle diagnostic et bon fonctionnement : 65,27€ TTC
 Contrôle de bon fonctionnement et entretien : 57,33€ TTC

Vous pouvez télécharger le formulaire "Demande d’installation d’assainissement non collectif" et le réglement du Service Public d’Assainissement Non Collectif ci-dessous :

Demande_installation_ANC

Réglement de service