Redevance

• Facturation : contacter le SMCTOM Haute Dordogne 20 route de Clermont 63760 BOURG LASTIC, Tél. 04 73 21 88 46
• Paiement : contacter la Trésorerie du Mont-Dore 2 avenue des Crouzets 63240 LE MONT DORE Tél. 04 73 65 22 44

Taxe

• Calcul de la taxe : contacter le SICTOM des Couzes le Treuil 63320 ST-DIERY Tél. 04 73 96 77 75
• Paiement de la taxe : Trésorerie de Besse 4 place de l’Eglise 63610 BESSE Tél. 04 73 79 52 79

Les textes qui régissent cette compétence ou qui en précisent l’interprétation, et particulièrement les circulaires ministérielles du 10 novembre 2000 et du 13 juin 2002, ouvrent de façon explicite la possibilité pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de percevoir la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte qui l’aurait instituée sur l’ensemble du périmètre syndical, au titre d’un régime dérogatoire spécifique à ces établissements. Ces mêmes textes prévoient qu’en cas de chevauchement entre syndicat mixte et EPCI, des modes de financement différents peuvent coexister sur le territoire d’un même EPCI.

Par conséquent, en application de ces textes, SANCY ARTENSE COMMUNAUTE adhère :

 au SMCTOM de la Haute Dordogne,
 au SICTOM des Couzes.